Conseil de prud'hommes

Un problème de salaire ? De congés payés ? De prime ? De licenciement ? De contrat de travail ? Le conseil de prud’hommes de Grenoble règle les litiges qui surviennent entre les salarié-e-s ou apprenti-e-s et leurs employeurs concernant l’exécution ou la rupture du contrat de travail (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat d’apprentissage, etc). Il est donc compétent :

• pour reconnaître l’existence ou la validité d’un contrat de travail ;
• pendant l’exécution du contrat (litiges concernant les salaires, primes, congés, discriminations, formations, etc) ;
• lors de la rupture du contrat (licenciement, indemnisation, clause de non-concurrence, durée légale du préavis de départ, etc).

La compétence des conseils de prud’hommes ne vise que les litiges d’ordre individuel. Ainsi, les conflits mettant en jeu des intérêts collectifs sont exclus (élections professionnelles, interruption d’une grève, problèmes d’interprétation d’une convention collective ou d’un accord collectif entre une organisation syndicale et un employeur, etc).